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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 31 décembre 2002, 01BX00733

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX00733
Numéro NOR : CETATEXT000018076055 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-12-31;01bx00733 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 21 mars 2001 sous le n° 01BX00733, présentée par Mme née Y, demeurant chez ... ; Mme demande que la cour :

- annule le jugement en date du 22 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 1990 du ministre de la défense portant refus de réversion de la pension de son mari décédé ;

- annule ladite décision ;

........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Classement CNIJ : 54-06-06-01-03 C

Vu la décision en date du 21 janvier 2002 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle de Bordeaux a rejeté la demande de Mme et la décision en date du 22 novembre 2002 par laquelle le président de la cour a rejeté le recours de Mme dirigé contre la décision du 21 janvier 2002 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;

Mme ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2002 :

- le rapport de Mme Jayat, premier conseiller ;

- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 1990 du ministre de la défense portant refus de réversion de la pension de son mari décédé, au motif que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à son jugement du 20 mai 1992 rejetant la demande de l'intéressée tendant à l'annulation de la même décision, faisait obstacle à ce que Mme invoque à l'appui des mêmes conclusions, des moyens fondés sur la même cause juridique ; que la requérante ne conteste pas l'autorité de la chose jugée qui lui a été ainsi opposée ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme est rejetée.

01BX00733 ;2-


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Elisabeth JAYAT
Rapporteur public ?: Mme BOULARD

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 31/12/2002

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