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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 31 décembre 2002, 01BX01324

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX01324
Numéro NOR : CETATEXT000018076060 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-12-31;01bx01324 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 mai 2001, présentée par M. Ahmed X, demeurant chez Mme Aouda X, ... ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 22 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant à l'annulation et au sursis à exécution du refus de titre de séjour qui lui a été opposé par décision du préfet de la Haute-Vienne du 16 mai 2000 et à ce qu'il soit enjoint au préfet, sous astreinte, de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'annuler cette décision préfectorale du 16 mai 2000 ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans les trente jours de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 F par jour de retard passé ce délai ;

4°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;

.........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;

Classement CNIJ : 335-01-03-04 C

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2002 :

- le rapport de M. de Malafosse ;

- les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que si M. X, de nationalité algérienne, soutient qu'il est venu en France pour s'occuper de sa mère, veuve et malade, et de son jeune frère, il est constant qu'il est marié et que son épouse réside en Algérie, ainsi que ses autres frères et sa soeur ; que, dans ces conditions la décision de refus de titre de séjour contestée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise ;

Considérant que si le préfet doit consulter la commission du titre de séjour lorsqu'il envisage de refuser un titre de séjour à un ressortissant algérien dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que ce refus porterait au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de ce refus, cette obligation ne trouve à s'appliquer que lorsque l'intéressé remplit effectivement cette condition ; qu'il résulte de ce qui a été dit plus haut que tel n'est pas le cas en l'espèce ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de consultation de cette commission doit être rejeté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande à fin d'annulation de la décision du préfet de la Haute-Vienne du 16 mai 2000 rejetant sa demande de titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, sa demande à fin d'injonction ;

Sur les frais irrépétibles :

Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante, les conclusions de M. X ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

01BX01324 ; 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aymard DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: REY
Avocat(s) : PATRICE DELPUECH et M-F GALBRUN

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 31/12/2002

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