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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 31 décembre 2002, 01BX02385

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX02385
Numéro NOR : CETATEXT000018076065 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-12-31;01bx02385 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 18 octobre 2001 sous le n° 01BX02385, présentée par M. Maximin Y, demeurant ... ; M. Y demande que la cour :

- annule le jugement en date du 18 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande relative à un reclassement dans un grade de niveau IV-1 ;

- annule pour excès de pouvoir ladite décision ;

........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;

M. Y ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;

Classement CNIJ : 054-01-02-005 C

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2002 :

- le rapport de Mme Jayat, premier conseiller ;

- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté la demande de M. Y, agent de La Poste, relative à un reclassement dans un grade de niveau IV-1, au motif que l'intéressé, qui n'avait pas établi la date de dépôt de sa réclamation à La Poste tendant à une reclassification dans un grade de niveau IV, n'avait pas justifié de l'existence d'une décision implicite de rejet ayant lié le contentieux ; que M. Y ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée ; que, par suite, les moyens invoqués à l'encontre du jugement attaqué sont sans portée utile ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. Maximin Y est rejetée.

01BX02385 ;2-


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Elisabeth JAYAT
Rapporteur public ?: Mme BOULARD

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 31/12/2002

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