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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 31 décembre 2002, 02BX00325

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX00325
Numéro NOR : CETATEXT000018076067 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-12-31;02bx00325 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 février 2002, présentée par M. Lenon X, demeurant ... ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 22 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Guyane du 5 mai 1999 rejetant sa demande de titre de séjour ;

2°) d'annuler cette décision ;

.........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2002 :

- le rapport de M. de Malafosse ;

- les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Classement CNIJ : 335-01-03-04 C

Considérant que si M. X, de nationalité haïtienne, établit qu'il est employé depuis le 1er juin 1999 comme manoeuvre par une entreprise implantée à Cayenne, cette circonstance, au demeurant postérieure à la décision attaquée, ne lui confère aucun droit à obtenir un titre de séjour ;

Considérant que la légalité d'une décision s'apprécie compte tenu de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle elle a été prise ; que si M. X fait valoir la présence en France de ses enfants qui s'y trouvent scolarisés, aucun des documents qu'il a produit n'atteste de cette présence à la date à laquelle a été prise la décision préfectorale attaquée ; qu'ainsi, et en tout état de cause, il n'apporte aucun élément de nature à justifier que cette décision a porté atteinte à son droit au respect de sa vie familiale ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande à fin d'annulation de la décision du préfet de la Guyane du 5 mai 1999 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

02BX00325 ; 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aymard DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: REY

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 31/12/2002

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