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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 31 décembre 2002, 02BX00579

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX00579
Numéro NOR : CETATEXT000018076068 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-12-31;02bx00579 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 avril 2002 et complétée le 2 juillet 2002, présentée par M. et Mme X demeurant ... ;

M. et Mme X demandent à la cour :

- d'annuler la décision du 22 février 2002 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a constaté leur désistement de la demande qu'ils avaient présentée le 20 novembre 2001 ;

- de faire droit à cette demande présentée devant la commission précitée ;

.........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 71-188 du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ;

Classement CNIJ : 54-05-04-01 C+

37-01-01

M. et Mme X ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2002 :

- le rapport de Mlle Roca ;

- les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que si l'article 12 du décret du 9 mars 1971 susvisé impose la convocation des parties à l'audience des commissions du contentieux de l'indemnisation et si l'article 13 de ce décret permet aux parties d'y présenter des observations orales, ni ces dispositions, ni les exigences propres au fonctionnement de ces commissions n'ont retiré à la procédure devant ces juridictions le caractère d'une procédure essentiellement écrite qui résulte du fait qu'elles sont des juridictions administratives ; qu'ainsi les commissions ne sont régulièrement saisies de moyens nouveaux ou de conclusions nouvelles annoncées par les parties à l'audience que si ces moyens ou conclusions sont confirmés par un mémoire écrit déposé au cours de l'audience ;

Considérant qu'aucune pièce du dossier soumis à la commission du contentieux de l'indemnisation de Haute-Garonne ne fait apparaître que M. et Mme X se seraient désistés de leur demande présentée devant cette commission ; que les requérants font valoir devant la cour qu'ils ne se sont pas désistés de cette demande ; que, par suite, c'est à tort que, par la décision contestée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a donné acte à M. et Mme X du désistement de leur demande ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler cette décision et de renvoyer M. et Mme X devant ladite commission pour qu'il soit statué sur leur demande présentée le 21 novembre 2001 et dirigée contre l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ;

D É C I D E :

Article 1er : La décision de la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse en date du 22 février 2002 est annulée.

Article 2 : M. et Mme X sont renvoyés devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse pour qu'il soit statué sur leur demande enregistrée le 21 novembre 2001 et dirigée contre l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.

02BX00579 ; 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Marlène ROCA
Rapporteur public ?: REY

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 31/12/2002

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