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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 24 mars 2003, 02BX02002

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX02002
Numéro NOR : CETATEXT000007501236 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-03-24;02bx02002 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 octobre 2002 sous le n° 02BX02002 et le mémoire enregistré le 20 novembre 2002, présentés par M. Y... M'CHICHE demeurant ... ;

M. Y... M'CHICHE demande que la cour annule le jugement du 3 octobre 2002 rendu par le tribunal administratif de Pau dans l'instance n° 00 1959 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 1999 par laquelle le préfet des Pyrénées Atlantiques a mis fin à son contrat d'engagement en qualité d'agent de sécurité ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ;

Considérant que la requête de M. Y... M'CHICHE ne contient pas l'exposé des faits et moyens exigés par les dispositions précitées ; que l'expiration du délai d'appel fait désormais obstacle à ce que puisse être prise en considération la production ultérieure de tels éléments ; que, par suite, la requête ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ;

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. Y... M'CHICHE est rejetée.

Article 2 : Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à M. Y... M'CHICHE.

Fait à Bordeaux, le 24 mars 2003

Le Président,

Signé : Dominique X...

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Yolande Z...

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02BX02002 - 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme BONMATI

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre
Date de la décision : 24/03/2003

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