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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 27 mars 2003, 00BX00479

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX00479
Numéro NOR : CETATEXT000007502324 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-03-27;00bx00479 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 février 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. Axel X, demeurant au ... ;

M. X demande à la cour :

1° d'annuler le jugement, en date du 9 décembre 1999, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 2 mars 1998, par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion l'a suspendu de ses fonctions, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de le réintégrer dans son poste d'éducateur physique et sportif ;

2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée ;

3° d'enjoindre à l'administration de le réintégrer dans ses fonctions de professeur d'éducation physique ;

Classement CNIJ : 54-01-08-01 C

54-07-01-03-02

4° de condamner l'Etat à lui payer le rappel de l'autre moitié de son salaire depuis le 2 mars 1998 ainsi que le surplus de traitement qu'il aurait dû percevoir s'il avait été nommé au dixième échelon à compter du 9 novembre 1995 ;

........................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2003 :

- le rapport de M. Valeins, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par le jugement attaqué en date du 9 décembre 1999, le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté comme irrecevables les conclusions de M. X tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 2 mars 1998 par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion l'a suspendu de ses fonctions d'enseignement d'éducation physique et sportive, par le motif que, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, lesdites conclusions n'étaient assorties d'aucun moyen ; qu'à l'appui de son appel, M. X n'articule aucun moyen à l'encontre de la fin de non recevoir qui lui a été opposée par le tribunal administratif ; que, dès lors, ses conclusions tendant à l'annulation du jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de la décision rectorale du 2 mars 1998 et à l'annulation de cette dernière décision ne sauraient être accueillies ;

Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions de la requête tendant à ce que la cour administrative d'appel enjoigne au recteur de l'académie de la Réunion de réintégrer M. X dans ses fonctions ne peuvent être accueillies ;

Considérant que M. X s'est borné, devant les juges de première instance, à demander la condamnation de l'Etat à lui payer son traitement pour les mois de décembre 1997, janvier et février 1998 ; qu'en appel, M. X demande la condamnation de l'Etat à lui payer l'autre moitié de son traitement depuis le 2 mars 1998 ainsi que le surplus de traitement qu'il aurait dû percevoir s'il avait été nommé au dixième échelon de son grade le 9 novembre 1995 ; qu'ainsi, ces conclusions présentées pour la première fois en appel ne sont pas recevables ;

D É C I D E :

ARTICLE 1er : La requête de M. Axel X est rejetée.

2

00BX00479


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: M. VALEINS
Rapporteur public ?: M. BEC
Avocat(s) : LARIFOU

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 27/03/2003

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