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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 27 mars 2003, 00BX01690

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX01690
Numéro NOR : CETATEXT000007502299 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-03-27;00bx01690 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. Gilbert X, demeurant ... ;

M. X demande à la cour :

1° d'annuler le jugement, en date du 25 mai 2000, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 17 juin 1999, par laquelle le préfet de la Dordogne l'a exclu à titre définitif du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 1er janvier 1997 et lui a demandé de rembourser les sommes perçues durant cette période et tendant à titre subsidiaire à ce qu'il limite la période d'exclusion à neuf mois ;

2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

3° à titre subsidiaire, de ramener à une période qui ne saurait être supérieure à neuf mois à compter du 1er janvier 1997, l'exclusion du bénéfice de remplacement ;

..........................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Classement : 66-10-02 C

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2003 :

- le rapport de M. Valeins, rapporteur ;

- les observations de Me Desloins loco Me Grimaldi, avocat de M. X ;

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X est dirigée contre un jugement, en date du 25 mai 2000, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à titre principal, à l'annulation de la décision en date du 17 juin 1999 par laquelle le préfet de la Dordogne l'a exclu à titre définitif du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 1er janvier 1997 et lui a demandé de rembourser les sommes frauduleusement perçues, d'autre part, à titre subsidiaire, à ce que la période d'exclusion soit limitée à une période au plus égale à neuf mois ; que le requérant n'articule aucun moyen autre que celui développé devant les premiers juges et tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que c'est l'entreprise qui l'employait qui lui aurait interdit de déclarer son activité salariée à l'Agence nationale pour l'emploi et qu'il se trouve désormais sans ressources ; qu'il ressort des pièces du dossier, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, ce moyen ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

D É C I D E :

ARTICLE 1er : La requête de M. Gilbert X est rejetée.

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00BX01690


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: M. VALEINS
Rapporteur public ?: M. BEC
Avocat(s) : GRIMALDI

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 27/03/2003

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