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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 01 avril 2003, 00BX00066

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX00066
Numéro NOR : CETATEXT000007502514 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-04-01;00bx00066 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 janvier 2000 sous le n° 00BX00066, présentée pour Me Michel Z... administrateur judiciaire demeurant ... et Me Gisèle Y... représentant des créanciers de la S.C.I CAPI-PLANTE demeurant 10, promenoir du Drakkar, place de la Petite Sirène, Le Gabut à La Rochelle (17000) ;

Me Michel Z... administrateur judiciaire et Me Gisèle Y... représentant des créanciers de la S.C.I CAPI-PLANTE demandent à la cour d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1999 rendu dans l'instance n° 971195 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de la S.C.I Capi-Plante tendant à la réduction des intérêts de retard qui lui ont été réclamés par avis de mise en recouvrement des 31 mars 1994 et 31 juillet 1996 et la remise gracieuse des majorations portées sur les mêmes avis de mise en recouvrement ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2001, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au non-lieu à statuer par le motif que, par décision du 13 mai 1998 le directeur des services fiscaux de Charente Maritime a accordé à la S.C.I Capi-Plante un dégrèvement de 44 034 F correspondant à l'intégralité des pénalités contestées ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1 ;

Considérant que par décision du 13 mai 1998 portée à la connaissance des requérants postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de Charente Maritime a accordé à la S.C.I Capi-Plante la décharge des intérêts de retard et majorations contestés ; que la requête de Me Michel Z... administrateur judiciaire et Me Gisèle Y... représentant des créanciers de la S.C.I CAPI-PLANTE est, dès lors, devenue sans objet ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Me Michel Z... administrateur judiciaire et Me Gisèle Y... représentant des créanciers de la S.C.I CAPI-PLANTE.

Article 2 : Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à Me Michel Z... administrateur judiciaire et Me Gisèle Y... représentant des créanciers de la S.C.I CAPI-PLANTE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Fait à Bordeaux, le 1er avril 2003

Le Président,

Signé : Dominique X...

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Yolande A...

00BX00066 - 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. POUZOULET
Avocat(s) : GIBERT ;

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre
Date de la décision : 01/04/2003

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