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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 01 avril 2003, 01BX01932

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX01932
Numéro NOR : CETATEXT000007502038 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-04-01;01bx01932 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 septembre 2001, présentée pour M. X... X, demeurant ... ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 29 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part de la décision du ministre de l'intérieur en date du 31 décembre 1999 rejetant sa demande d'asile territorial, d'autre part, de la décision du préfet de la Haute-Garonne en date du 8 mars 2000 rejetant sa demande de titre de séjour ;

2°) d'annuler ces décisions ;

...................................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Classement CNIJ : 335-01-03 C

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu la loi du 25 juillet 1952 modifiée, relative au droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 2003 :

- le rapport de M. de Malafosse ;

- les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre la décision refusant l'asile territorial :

Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée : Dans les conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur, après consultation du ministre des affaires étrangères, à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant que M. X ne justifie pas avoir fait personnellement l'objet de menaces pour sa vie ou sa liberté ni être personnellement exposé, en cas de retour dans son pays à des traitements inhumains ou dégradants ;

Sur les conclusions dirigées contre le rejet de la demande de titre de séjour :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si la plupart des frères et soeurs du requérant, dont certains ont la nationalité française, résident en France, son épouse et ses trois enfants se trouvent en Algérie ; que, dès lors, la décision litigieuse n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne saurait, par suite, être accueilli ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

- 2 -

01BX01932


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. BARROS
Rapporteur ?: M. DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: M. REY
Avocat(s) : THALAMAS

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre
Date de la décision : 01/04/2003

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