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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 01 avril 2003, 02BX02277

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX02277
Numéro NOR : CETATEXT000007502372 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-04-01;02bx02277 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 novembre 2002 sous le n° 02BX02277 présentée par Mme Christine Y... demeurant Villa Craigcrostan - ... - Arcachon (33120) ;

Mme Christine Y... déclare faire appel du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 23 juillet 2002 rendu dans l'instance n° 002369 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune d'Arcachon ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu la mise en demeure en date du 19 décembre 2002 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1 ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1089 B du code général des impôts, les requêtes enregistrées auprès des cours administratives d'appel sont assujetties à un droit de timbre de 15 € (100 F) ; que l'article R. 411-2 du code de justice administrative dispose : 'Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n°a pas été respectée, la requête est irrecevable' ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 612-2 du code de justice administrative : 'A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une mise en demeure par le président de la formation de jugement..., les irrecevabilités prévues aux articles R. 411-2, R. 411-3, R. 412-1, R. 431-2 et R. 811-7 ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance. La mise en demeure le mentionne ...' ;

Considérant que par mise en demeure du 19 décembre 2002 dont elle a accusé réception le 31 décembre 2002, Mme Christine Y... a été mise en demeure de régulariser sa requête en adressant au greffe un timbre fiscal de 15 € ; qu'elle n°a pas donné suite à cette mise en demeure ni indiqué avoir déposé une demande d'attribution de l'aide juridictionnelle ; que sa requête, dès lors entachée d'une irrecevabilité qui n°est plus susceptible d'être couverte en cours d'instance, doit être rejetée ;

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme Christine Y... est rejetée.

Article 2 :Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à Mme Christine Y....

Fait à Bordeaux, le 1er avril 2003

Le Président,

Signé : Dominique X...

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Yolande Z...

02BX02277 - 2 -


Publications :

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Origine de la décision

Formation : 4eme chambre
Date de la décision : 01/04/2003

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