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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 01 avril 2003, 03BX00457

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00457
Numéro NOR : CETATEXT000007501501 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-04-01;03bx00457 ?

Texte :

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.222-1 ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ... et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ... 4° Rejeter les requêtes irrecevables ... pour défaut d'acquittement du droit de timbre prévu à l'article L.411-1 ... ; qu'aux termes du dernier alinéa du même article : Les présidents des cours administratives d'appel et les présidents de formation de jugement des cours peuvent ... , par ordonnance, ... rejeter les requêtes dirigées contre les ordonnances prises en application des 1° à 6° du présent article ;

Considérant que, pour rejeter la demande de M. Z..., le président du tribunal administratif de Bordeaux a relevé que, malgré la mise en demeure notifiée à l'intéressé, celui-ci n'avait pas produit le timbre fiscal prévu à l'article L.411-1 du code de justice administrative ; qu'à supposer que, par la transmission susvisée et les courriers l'accompagnant, M. Z... ait entendu interjeter appel contre cette ordonnance, il ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;

ORDONNE :

ARTICLE 1er : La requête de M. Z... est rejetée.

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Z....

Fait à Bordeaux,

Le 1er avril 2003

Le Président de chambre

Henri X...

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Corinne Y...

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03BX00457


Publications :

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Origine de la décision

Formation : 3eme chambre
Date de la décision : 01/04/2003

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