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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 02 avril 2003, 02BX00488

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX00488
Numéro NOR : CETATEXT000007502530 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-04-02;02bx00488 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 15 mars 2002, présentée pour les Consorts A... représentant l'indivision successorale de feu Louis A... demeurant ..., par Maître X..., avocat ;

Les Consorts demandent à la cour :

- d'annuler le jugement du 17 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, à laquelle M. Louis A... a été assujetti au titre de l'année 1995 ;

- de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire enregistré le 11 octobre 2002 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut au non-lieu à statuer, les dégrèvements demandés ayant été accordés ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative, notamment son article R.222-1 ;

Considérant qu'en vertu de l'article R.222-1 du code de justice administrative : ... les présidents de formation de jugement ... des cours peuvent, par ordonnance : ...3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ... ;

Considérant que par décision en date du 6 juin 2002, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Réunion a accordé aux Consorts A... un dégrèvement de 7.770,63 euros au titre de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti pour l'année 1995 ; qu'il n'est pas contesté qu'il est ainsi mis fin au litige ; que dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête ;

ORDONNE :

ARTICLE 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête des Consorts A....

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux Consorts A... représentant l'indivision successorale de feu Louis A... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Fait à Bordeaux,

le 2 avril 2003

Le Président de chambre

Henri Y...

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Corinne Z...

2

02BX00488


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme JAYAT
Avocat(s) : SELARL ARNAUD ET ASSOCIES ;

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre
Date de la décision : 02/04/2003

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