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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 03 avril 2003, 00BX01070

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX01070
Numéro NOR : CETATEXT000007501019 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-04-03;00bx01070 ?

Texte :

Vu, enregistrée, le 12 mai 2000 la requête présentée par M. Eric X, demeurant ... qui demande à la cour :

- d'annuler le jugement en date du 9 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 novembre 1996 par laquelle le directeur de la comptabilité publique a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle ;

- de prononcer sa réintégration dans son poste ;

……………………………………………………………………………………………..

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 68-464 du 22 mai 1968 ;

Classement CNIJ : 36-10-06 C

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 2003 :

- le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret n° 68-464 du 22 mai 1968 : « Les agents de recouvrement recrutés par voie de concours… accomplissent un stage probatoire d'une durée d'un an… Ceux dont le stage n'a pas été jugé satisfaisant sont… soit licenciés…, soit autorisés à accomplir un stage complémentaire d'un an maximum. A l'issue de ce deuxième stage, l'agent est soit titularisé, s'il a donné satisfaction, soit, dans le cas contraire, licencié ou reversé dans son corps d'origine » ;

Considérant que M. X a été nommé agent de recouvrement stagiaire du Trésor à compter du 1er juillet 1995 ; qu'à l'issue d'une période de prolongation du stage, il a été licencié pour insuffisance professionnelle après avis de la commission administrative paritaire ; que, si M. X fait valoir qu'il a toujours essayé de faire correctement son travail et qu'il n'a jamais manqué de respect envers ses supérieurs, il ressort des pièces du dossier, notamment des rapports de stage rédigés par ses chefs de service successifs, que l'intéressé était inapte à s'intégrer à une équipe de travail, avait des difficultés à assimiler les directives de ses supérieurs et avait un comportement insatisfaisant ; que, par suite, ces faits qui ne sont pas entachés d'inexactitude matérielle étaient de nature à justifier la mesure attaquée ; que dès lors, c'est à bon droit que le directeur de la comptabilité publique a estimé que l'intéressé ne rendait pas les services attendus d'un agent chargé des fonctions d'agent de recouvrement du Trésor et l'a licencié, à l'issue de son stage, pour insuffisance professionnelle ;

Considérant que si M. X soutient qu'il a été victime d'animosité de la part de ses supérieurs et que la décision serait entachée de détournement de pouvoir, il ne l'établit pas ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, sa demande de réintégration doit être rejetée ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

00BX01070 - 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olivier TAOUMI
Rapporteur public ?: CHEMIN

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 03/04/2003

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