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07/04/2003 | FRANCE | N°01BX02453

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 07 avril 2003, 01BX02453


Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 novembre 2001 sous le n° 01BX02453 et le mémoire complémentaire enregistré le 21 janvier 2002, présentés par M. Abdeslam Y... demeurant Douar Ouled Berjal Benmansour à 14000 Kénitra Blie (Maroc) ;

M. Abdeslam Y... demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 19 septembre 2001 rendue dans l'instance n°99896 par le président du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une pension de retraite ;

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu les autr

es pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment son art...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 novembre 2001 sous le n° 01BX02453 et le mémoire complémentaire enregistré le 21 janvier 2002, présentés par M. Abdeslam Y... demeurant Douar Ouled Berjal Benmansour à 14000 Kénitra Blie (Maroc) ;

M. Abdeslam Y... demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 19 septembre 2001 rendue dans l'instance n°99896 par le président du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une pension de retraite ;

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1 ;

Considérant qu'à l'appui de sa requête d'appel, M. Abdeslam Y... se borne à reprendre sa demande de première instance sans critiquer l'irrecevabilité tirée du défaut de production de la décision attaquée qui a été à bon droit opposée à celle-ci par l'ordonnance attaquée ; qu'il n'est, en conséquence pas fondé à demander l'annulation de ladite ordonnance ;

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. Abdeslam Y... est rejetée.

Article 2 : Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à M. Abdeslam Y... .

Fait à Bordeaux, le 7 avril 2003

Le Président,

Signé : Dominique X...

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Yolande Z...

01BX02453 - 2 -


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 4eme chambre
Numéro d'arrêt : 01BX02453
Date de la décision : 07/04/2003
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme BONMATI

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-04-07;01bx02453 ?
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