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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 07 avril 2003, 01BX02464

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Sens de l'arrêt : Rejet - incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX02464
Numéro NOR : CETATEXT000007496757 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-04-07;01bx02464 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 novembre 2001 sous le n° 01BX02464 présentée par M. DOUAOUI Y... demeurant Aïn Kerma - Wilaya d'El-Tarf 36000 (Algérie) ;

M. DOUAOUI Y... demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 28 juin 2001 rendue dans l'instance n° 011370 par le président du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mars 2001 par laquelle le directeur de la caisse d'assurance vieillesse des Hauts de Seine et du Val d'Oise lui a confirmé que le point de départ de sa pension de retraite était fixé au 1er août 2000 ;

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1 ;

Considérant qu'à l'appui de sa requête d'appel, M. DOUAOUI Y... se borne à reprendre sa demande de première instance sans critiquer l'ordonnance attaquée qui a à bon droit rejeté ladite demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; qu'il n'est, en conséquence pas fondé à demander l'annulation de ladite ordonnance ;

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. DOUAOUI Y... est rejetée.

Article 2 : Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à M. DOUAOUI Y....

Fait à Bordeaux, le 7 avril 2003

Le Président,

Signé : Dominique X...

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Yolande Z...

01BX02464 - 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme BONMATI

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre
Date de la décision : 07/04/2003

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