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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 07 avril 2003, 01BX02613

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX02613
Numéro NOR : CETATEXT000007502991 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-04-07;01bx02613 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 décembre 2001 sous le n° 01BX02613 et le mémoire complémentaire enregistré le 10 janvier 2002, présentés par M. Mohammed X... demeurant ... ;

M. Mohammed X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 11 octobre 2001 rendue dans l'instance n°011642 par le président du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une pension vieillesse ;

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1 ;

Considérant qu'à l'appui de sa requête d'appel, M. Mohammed X... se borne à reprendre sa demande de première instance sans critiquer l'irrecevabilité tirée du défaut de production de la décision attaquée qui a été à bon droit opposée à celle-ci par l'ordonnance attaquée ; qu'il n'est, en conséquence pas fondé à demander l'annulation de ladite ordonnance ;

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. Mohammed X... est rejetée.

Article 2 :Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à M. Mohammed X... .

Fait à Bordeaux, le 7 avril 2003

Le Président,

Signé : Dominique Y...

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Yolande Z...

01BX02613 - 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme BONMATI

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre
Date de la décision : 07/04/2003

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