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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 07 avril 2003, 03BX00179

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Sens de l'arrêt : Rejet - irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00179
Numéro NOR : CETATEXT000007502737 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-04-07;03bx00179 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 27 janvier 2003 sous le n° 03BX00179 présentée par M. Jean-Louis X... demeurant 13, Fief du Moulin à Sémussac (17120) ;

M. Jean-Louis X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 16 octobre 2002 rendu par le tribunal administratif de Poitiers dans l'instance n° 011996 en ce que ledit jugement n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à ce que la commune de Sémussac soit condamnée à lui payer un rappel de nouvelle bonification indiciaire sur la période courant du 1er juin 1995 au 1er juillet 2000 et de condamner ladite commune à lui payer le complément de nouvelle bonification indiciaire sur la période du 1er juin 1995 à fin janvier 2000 et la somme de 50 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1 ;

Considérant qu'en vertu de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, la juridiction d'appel peut, sans demande de régularisation préalable, rejeter les requêtes entachées d'une irrecevabilité tirée de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification du jugement attaqué ;

Considérant que les conclusions de la présente requête ne sont pas au nombre de celles qui, en vertu de l'article R. 811-17 du code de justice administrative sont dispensées du ministère d'avocat ; qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier que l'obligation faite à peine d'irrecevabilité, de présenter sa requête par ministère d'avocat était mentionnée dans la lettre du tribunal administratif de Poitiers en date du 26 novembre 2002 portant notification du jugement attaqué à M. Jean-Louis X... ; que le requérant ne s'étant pas conformé à cette obligation, sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. Jean-Louis X... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean-Louis X....

Fait à Bordeaux, le 7 avril 2003

Le Président,

Signé : Dominique Y...

La République mande et ordonne au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Yolande Z...

03BX000179 - 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme BONMATI

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre
Date de la décision : 07/04/2003

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