Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 07 avril 2003, 99BX02727

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet - irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX02727
Numéro NOR : CETATEXT000007501729 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-04-07;99bx02727 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 décembre 1999 sous le n° 99BX02727, présentée par la SOCIETE PERIGOURDINE DU CHOCOLAT dont le siège social est sis ... ;

La SOCIETE PERIGOURDINE DU CHOCOLAT demande à la cour d'annuler le jugement en date du 17 juin 1999 rendu dans l'instance n° 9603124 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993 et des rappels de T.V.A qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er juillet 1990 au 30 juin 1993 et des pénalités correspondantes ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu, enregistrés les 27 juin 2000 et 5 février et 4 mai 2001, les mémoires en défense présentés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au rejet de la requête ;

Vu, enregistré les 30 octobre 2000 et 12 avril 2001, les mémoires par lesquels la SOCIETE PERIGOURDINE DU CHOCOLAT maintient les conclusions de sa requête ;

Vu, en date du 19 avril 2001, l'ordonnance fixant au 15 mai 2001 la date de clôture de l'instruction de la présente affaire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : 'Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois ...' ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié le 7 octobre 1999 à la SOCIETE PERIGOURDINE DU CHOCOLAT ; que, par suite, sa requête enregistrée au greffe de la cour le 10 décembre 1999, soit postérieurement à l'expiration du délai d'appel et postée le 7 décembre 1999, trop tard pour parvenir en temps utile, est tardive et doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ;

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la SOCIETE PERIGOURDINE DU CHOCOLAT est rejetée.

Article 2 : Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à la SOCIETE PERIGOURDINE DU CHOCOLAT et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Fait à Bordeaux, le 7 avril 2003

Le Président,

Signé : Dominique X...

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Yolande Y...

99BX02727 - 2 -


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. ZAPATA

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre
Date de la décision : 07/04/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.