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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 09 avril 2003, 01BX01556

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX01556
Numéro NOR : CETATEXT000007502765 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-04-09;01bx01556 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 juin 2001, présentée pour M. Pascal X... demeurant ... à Sainte Clotilde (Ile de la Réunion) ;

M. X... demande à la cour :

- d'annuler un jugement du 11 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à d'annulation d'une décision du 8 juillet 1999 par laquelle les directeurs de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion et de la caisse d'assurance maladie des professions indépendantes lui ont infligé les sanctions et la suspension du financement des cotisations sociales pour 6 mois et de la suspension de conventionnement pour 2 mois ;

- d'annuler la décision du 8 juillet 1999 ;

- de condamner la caisse générale de sécurité sociale à lui payer la somme de 30.000 F au titre des frais irrépétibles ;

M. X... soutient que la sanction de déconventionnement est illégale comme contraire aux dispositions du code de la sécurité sociale ; que l'article L.162-9 du code de la sécurité sociale est inapplicable ; qu'un avenant du 31 juillet 2000 a modifié la convention et a supprimé la sanction du déconventionnement ; que le tribunal a écarté à tort l'application de la convention européenne des droits de l'homme (art. 6-1) ; que la sanction est contraire aux principes généraux du droit pénal et disciplinaire ;

Vu enregistré le 25 juin 2001, un mémoire présenté pour M. X... tendant à ce que le sursis à l'exécution de la décision du 8 juillet 1999 ;

Vu enregistré le 3 septembre 2001, un mémoire présenté par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion tendant au rejet de la requête et à la condamnation de M. X... à lui payer la somme de 15.000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

La caisse soutient que le conseil d'Etat a validé la légalité de la convention et que le requérant opére un amalgame et une confusion entre différentes dispositions du code de la sécurité sociale et que les masseurs kinésithérapeutes peuvent faire l'objet d'un déconventionnement ; que l'avenant ne concerne pas l'année 1998 au titre de laquelle a été prise la sanction ; que l'article 6 de la CEDH est inapplicable ; que l'activité des remplaçants doit être prise en compte ;

Vu enregistré le 3 septembre 2001, un mémoire présenté par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion tendant au rejet de la demande de sursis ;

Vu enregistré le 23 août 2002, un mémoire présenté pour M. X... tendant au bénéfice de la loi n°2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ;

Vu enregistré le 14 octobre 2002, un mémoire présenté pour la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion tendant au rejet du bénéfice du sursis ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n°2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : '... les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ... 3°) constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ... ; 5°) statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1... ' ;

Considérant qu'en vertu de l'article 11 de la loi du 6 août susvisée, portant amnistie, les faits commis avant le 17 mai 2002 sont amnistiés 'en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles' à l'exception toutefois des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; que la mesure de mise hors convention prévue par l'article 20 de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes et la caisse d'assurance maladie, approuvée par arrêté du 15 mars 1996, est au nombre des sanctions professionnelles visées par l'article 11 de la loi du 6 août 2002 ; que les faits retenus à la charge de M. X... et qui consistent à avoir dépassé au titre de l'année 1998 le seuil d'activité maximun prévu par la convention, ne sont pas constitutifs de manquements à la probité ou à l'honneur et ne sont, dès lors, pas exclus du bénéfice de l'amnistie ; qu'ainsi ces faits ont été amnistiés par l'effet de la loi du 6 août 2002 et que les sanctions se sont trouvés entièrement effacées ; que dès lors les conclusions de la requête de M. X... dirigées contre la décision lui infligeant la sanction de la suspension de la participation des caisses au financement de ses cotisations sociales pour 6 mois et du déconventionnement pour 2 mois, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait été exécutée, sont devenues sans objet ;

Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 6 août 2002 susvisée : 'Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles définitives sont portées devant l'autorité ou la juridiction qui a rendu la décision. L'intéressé peut saisir cette autorité en vue de faire constater que le bénéfice de l'amnistie lui est effectivement acquis. En l'absence de décision définitive, ces contestations sont soumises à l'autorité ou à la juridiction saisie de la poursuite...' ; que rien ne s'oppose à ce que la cour constate que le bénéfice de l'amnistie est acquis à M. X... ;

Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. X... qui n'est pas la partie perdante soit condamné à payer à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de M. X... à ce titre ;

O R D O N N E :

ARTICLE 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... dirigées contre la décision lui infligeant les sanctions du déconventionnement pour une durée de 2 mois et de suspension de la participation des caisses au financement de ses cotisations sociales pour une durée de 6 mois.

ARTICLE 2 : Il est constaté que le bénéfice de l'amnistie est acquis à M. X....

ARTICLE 3 : Les conclusions de M. X... et de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion fondées sur l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

ARTICLE 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Pascal X... et à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion.

Fait à Bordeaux, le 9 avril 2003

Le Président,

Pierre Y...

La République mande et ordonne au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le Greffier,

André Z...

01BX01556 -2-


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DESRAMÉ

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 09/04/2003

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