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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 09 avril 2003, 02BX02644

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX02644
Numéro NOR : CETATEXT000007501610 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-04-09;02bx02644 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 18 décembre 2002 en télécopie et le 20 décembre 2002 en original, présentés pour Mme Jeanne Y... demeurant Centre Médical du Gol, avenue Pasteur à Saint-Louis (La Réunion) ;

Mme Y... demande à la cour :

- d'annuler un jugement du 18 septembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 27 novembre 2000 lui réclamant le versement de 55.022 ,98 F pour dépassement du seuil d'efficience de 1999 ;

Mme Y... soutient que le jugement attaqué est irrégulier en la forme, comme insuffisamment motivé ; que la décision est insuffisamment motivée ; que la caisse ne pouvait exercer les attributions de la commission paritaire départementale ; qu'il y a lieu de la faire bénéficier de la loi d'amnistie ;

Vu enregistré le 4 février 2003, un mémoire présenté par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion qui tend au rejet de la requête par les mêmes moyens qu'il y avait carence de la commission départementale ; qu'il n'y a pas lieu à amnistie ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n°2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : ... les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ... 3°) constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête... ;

Considérant qu'en vertu de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 susvisée, portant amnistie, les faits commis avant le 17 mai 2002 sont amnistiés 'en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles' à l'exception toutefois des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; que la mesure de mise hors convention prévue par la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les infirmiers libéraux et les caisses d'assurance maladie est au nombre des sanctions professionnelles visées par l'article 11 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie, que les faits retenus à la charge de Mme Y... et qui consistent à avoir dépassé au titre de l'année 1999 le seuil d'activité maximum prévu par la convention sont antérieurs au 17 mai 2002, ne sont pas constitutifs de manquements à la probité et à l'honneur et ne sont dès lors pas exclus du bénéfice de l'amnistie ; qu'ainsi ils ont été amnistiés par l'effet de cet article et que les sanctions se sont trouvées entièrement effacées ; que dès lors les conclusions de la requête de Mme Y... dirigées contre la décision lui réclamant le reversement de la somme de 55.022,98 F, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait été exécuté, sont devenues sans objet ;

O R D O N N E :

ARTICLE 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête susvisée.

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Jeanne Y... et à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion.

Fait à Bordeaux le 9 avril 2003

Le président

Pierre X...

La République mande et ordonne au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le Greffier,

André Z...

02BX02644 -2-


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DESRAMÉ
Avocat(s) : SCP RICHARD- MANDELKERN ;

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 09/04/2003

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