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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 11 avril 2003, 01BX00528

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX00528
Numéro NOR : CETATEXT000007500984 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-04-11;01bx00528 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et son mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 2 mars et 10 avril 2001 présentés pour M. Jean-Charles Y... demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques) ;

M. Y... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 13 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcé le sursis à l'exécution de décisions rendues par la fédération française de pelote basque ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu, les mémoires en défense enregistrés le 7 mai 2001 par la fédération française de pelote basque, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation du requérant à lui verser une somme de 30 000 F au titre des frais irrepetibles ;

Vu, enregistré le 11 février 2003, le mémoire présenté pour M. Jean-Charles Y... qui déclare se désister de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 : '... les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ...' ;

01BX00528 - 2 -

Considérant que le désistement de M. Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Considérant qu'il n' y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. Jean-Charles Y... à payer à la fédération française de pelote basque la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

O R D O N N E :

ARTICLE 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.Jean-Charles Y....

ARTICLE 2 : les conclusions de la fédération française de pelote basque visant à la condamnation de M. Y... au titre des frais irrépétibles sont rejetées.

ARTICLE 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean-Charles Y..., à la fédération française de pelote basque et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

Fait à Bordeaux, le 11 avril 2003

Le Président,

Jean-Claude X...

République mande et ordonne au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en ce que le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme

Le Greffier,

Jean Marc Z...

9BX0 - 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DE MALAFOSSE
Avocat(s) : DANGLADE ;

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre
Date de la décision : 11/04/2003

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