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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 11 avril 2003, 01BX01646

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Sens de l'arrêt : Rejet - irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX01646
Numéro NOR : CETATEXT000007501622 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-04-11;01bx01646 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 5 juillet 2001présentée par M. Rebiai Y...
Z... demeurant chez M.Krakir, commune de Kais à Wilaya Khenchela (Algérie) ;

M. Rebiai Y...
Z... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 17 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 janvier 2000 du chef du service central des rapatriés lui refusant le bénéfice d'une indemnisation de retraite ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu la mise en demeure en date du 7 janvier 2003 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.222-1 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrtative : '(...) Les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : 4' Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut d'avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, pour défaut d'acquittement du droit de timbre prévu à l'article L.411-1 ainsi que celles qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance' ;

N° 01BX01646 - 2 -

Considérant qu'aux termes des articles L.411-1 et R.411-2 du même code : ' L'introduction des requêtes est subordonnée à l'acquittement d'un droit de timbre dans les conditions prévues par les dispositions des articles 1089 B et 1090 A du Code général des impôts...' et ' Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du Code général des impôts est requise et n°a pas été respectée, la requête est irrecevable' ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.612-2 du même code : '(...) A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une mise en demeure par le président de la formation de jugement ..., les irrecevabilités prévues aux articles R.411-2, (...) ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance. La mise en demeure le mentionne ...' ;

Considérant que par courrier du 7 janvier 2003 M. Rebiai Y...
Z... a été mis en demeure de régulariser sa requête en adressant au greffe un timbre fiscal ; que malgré trois avis de passage des services postaux en date des 20, 27 janvier et 5 février 2003, il n°a pas fait suite à cette mise en demeure ; que sa requête entachée d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance doit être rejetée ;

O R D O N N E :

ARTICLE 1er : La requête de M.Rebiai Y...
Z... est rejetée.

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Rebiai Y...
Z... , au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (service des pensions).

Fait à Bordeaux, le 11 avril 2003

Le Président,

Jean-Claude X...

République mande et ordonne au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (service des pensions), en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme

Le Greffier,

Jean Marc A...

00BX0000 - 3 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme ROCA

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre
Date de la décision : 11/04/2003

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