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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 11 avril 2003, 02BX01567

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Sens de l'arrêt : Rejet - irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX01567
Numéro NOR : CETATEXT000007501515 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-04-11;02bx01567 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 juillet 2002, présentée par Mme Ameur Z... demeurant Douar Ain Guendoul, Annexe Oued Amlil à Taza (Maroc) ;

Mme Ameur Z... déclare faire appel du jugement en date du 12 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 décembre 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de reversion de pension militaire de retraite ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative : 'La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.' ;

Considérant que la requête de Mme Ameur Z... ne contient pas l'exposé des faits et moyens exigé par les dispositions précitées ; que l'expiration du délai de recours contentieux en interdit la régularisation ; que, par suite, elle ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ;

ORDONNE :

ARTICLE 1er : La requête de Mme Ameur Z... est rejetée.

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Ameur Z... , au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (service des pensions).

Fait à Bordeaux, le 11 avril 2003

Le Président,

Jean-Claude X...

République mande et ordonne au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (service des pensions), en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme

Le Greffier,

Jean Marc Y...

02BX01567 - 2 -


Publications :

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Origine de la décision

Formation : 2eme chambre
Date de la décision : 11/04/2003

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