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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 11 avril 2003, 99BX02421

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX02421
Numéro NOR : CETATEXT000007500242 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-04-11;99bx02421 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 octobre 1999, présentée pour MM. Y..., Z... et A... qui demandent à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 30 septembre 1999 en tant qu'il a rejeté leur requête tendant au sursis à l'exécution des notes de service des 23 et 24 mars 1999 du directeur de l'école ; ils soutiennent que ces notes remettent en vigueur celle n° 98-42 du 2 novembre 1998 qui porte atteinte à leur prérogatives ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense enregistré le 9 décembre 1999 présenté par l'école nationale vétérinaire de Toulouse qui conclut au rejet de la requête par les motifs que la note 98-42 a été annulée par le directeur ; que les notes des 23 et 24 mars 1999 sont de simples courriers ;

Vu les mémoires en réplique enregistrés les 17 janvier et 22 mai 2000 présentés pour MM. Y..., Z... et A... qui concluent aux mêmes fins que leur requête par les mêmes moyens et à la condamnation de l'école nationale vétérinaire de Toulouse à leur payer 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les nouveaux mémoires présentés par l'école nationale vétérinaire de Toulouse enregistrés les 25 février et 26 juillet 2000 qui conclut au rejet de la requête par les mêmes motifs ;

99BX02421 - 2 -

Vu le mémoire enregistré le 5 avril 2000 présenté par le ministre de l'agriculture et de la pêche qui s'associe aux moyens développés par l'école nationale vétérinaire de Toulouse ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1 ;

Considérant que par un jugement devenu définitif en date du 29 mars 2001, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête de MM. A..., Y... et Z... tendant à l'annulation des notes des 23 et 24 mars 1999 du directeur de l'école nationale vétérinaire de Toulouse ; que la requête tendant à l'annulation du jugement qui avait rejeté leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution desdites notes est devenue sans objet ;

Considérant qu'il n°y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des requérants relatives aux frais irrépétibles ;

ORDONNE :

ARTICLE 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête MM. Y..., Z... et A....

ARTICLE 2 : Les conclusions de MM. Y..., Z... et A... relatives aux frais irrépétibles sont rejetées.

ARTICLE 3 : La présente ordonnance sera notifiée à MM. Jean-Yves A..., Laurent Z..., aux ayants droits de M. Martial Y..., à l'école nationale vétérinaire de Toulouse et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

Fait à Bordeaux, le 11 avril 2003

Le Président,

Jean-Claude X...

République mande et ordonne au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme

Le Greffier,

Jean Marc B...

N° 9BX0 - 3 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme PÉNEAU
Avocat(s) : BARTHET ; BARTHET ; BARTHET ;

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre
Date de la décision : 11/04/2003

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