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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 11 avril 2003, 99BX02485

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appel sur sursis

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX02485
Numéro NOR : CETATEXT000007499110 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-04-11;99bx02485 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 5 novembre 1999, présentée par L'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE DE TOULOUSE sise ... (Haute-Garonne) ;

L'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE DE TOULOUSE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 30 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé le sursis à exécution de ses notes de service en date des 2 novembre 1998 et 26 mars 1999 ; elle soutient que le courrier du 26 mars 1999 n'est pas une note de service ; que la note du 2 novembre 1998 n'a jamais été remise en vigueur ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les mémoires en défense enregistrés les 17 janvier 2000 et 22 mai 2000 présentés pour MM. Y..., Z... et A... qui concluent au rejet de la requête par les motifs que le maintien de la note du 26 mars 1999 entraîne celui de la note du 2 novembre 1998 ; qu'il y a lieu de condamner L'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE DE TOULOUSE à leur verser 7000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le mémoire en réplique enregistré le 26 juillet 2000 présenté par L'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE DE TOULOUSE qui conclut aux mêmes fins que sa requête ;

99BX02485 - 2 -

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1 ;

Considérant que par un jugement devenu définitif en date du 29 mars 2001, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête de MM. A..., Y... et Z... tendant à l'annulation des notes des 2 novembre et 26 mars 1999 ; que la requête tendant à l'annulation du jugement qui a prononcé le sursis à l'exécution desdites notes est devenue sans objet ;

Considérant qu'il n°y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

ORDONNE :

ARTICLE 1er : Il n' y a pas lieu de statuer sur la requête de L'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE DE TOULOUSE.

ARTICLE 2 : Les conclusions relatives à l'article L. 761-1du code de justice administrative présentées par L'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE DE TOULOUSE et MM. Sautet, Manesse et Monnereau sont rejetées.

ARTICLE 3 : La présente ordonnance sera notifiée à L'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE DE TOULOUSE, à MM. Jean-Yves A..., Laurent Z..., aux ayants droits de M. Martial Y... et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

Fait à Bordeaux, le 11 avril 2003

Le Président,

Jean-Claude X...

République mande et ordonne au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme

Le Greffier,

Jean Marc B...

N° 9BX0 - 3 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme PÉNEAU
Avocat(s) : BARTHET ;

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre
Date de la décision : 11/04/2003

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