Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 11 mai 2001, présentée par M. Bala Y... demeurant block 496 C Tampines 43 12-257 Singapour ;
M. Bala Y... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 7 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus d'admission sur le territoire français pris à son encontre ;
Vu la mise en demeure du 30 mai 2001 de produire la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1 ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.412-1 du même code : 'La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R.421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation...' ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.612-2 du même code : 'A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une mise en demeure par le président de la formation de jugement ..., les irrecevabilités prévues aux articles R.411-2, R.411-3, R.412-1, R.431-2 et R.811-7 ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance. La mise en demeure le mentionne ..
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Considérant que par mise en demeure du 30 mai 2001, M. Bala Y... a été mis en demeure de produire la décision attaquée ; qu'il n°a pas fait suite à cette mise en demeure ; que, par suite, la requête est irrecevable ;
O R D O N N E :
ARTICLE 1er : La requête de M. Bala Y... est rejetée.
ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.Bala Y... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
Fait à Bordeaux, le 14 avril 2003
Le Président,
Jean-Claude X...
République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition certifiée conforme
Le Greffier,
Jean Marc Z...
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