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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 14 avril 2003, 03BX00153

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00153
Numéro NOR : CETATEXT000007502339 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-04-14;03bx00153 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 janvier 2003, présentée par Mme Zalia X... demeurant Chez Mme Z... dit Mahakim à Mamoudzou (Mayotte) ;

Mme Zalia X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 4 novembre 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme étant irrecevable tendant à l'annulation de la décision du préfet de Mayotte en date du 8 janvier 2001 portant refus de délivrance d'un titre de séjour ;

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : (...) les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut d'avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, pour défaut d'acquittement du droit de timbre prévu à l'article L.411-1 ainsi que celles qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance

Les présidents (...) de formation de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel. Ils peuvent, de même, rejeter les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 6° du présent article ;

N° 03BX00153 - 2 -

Considérant que pour rejeter la demande formée par Mme Zalia X... devant le tribunal administratif de Poitiers le président dudit tribunal administratif en a relevé le caractère tardif ; que la requérante ne conteste pas le motif de ce rejet ; que, par suite, il y a lieu de rejeter sa requête ;

O R D O N N E :

ARTICLE 1er : La requête de Mme Zalia X... est rejetée.

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Zalia X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Fait à Bordeaux, le 14 avril 2003

Le Président,

Jean-Claude Y...

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme

Le Greffier,

Jean Marc A...

02BX00 - 2 -


Publications :

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Origine de la décision

Formation : 2eme chambre
Date de la décision : 14/04/2003

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