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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 14 avril 2003, 03BX00214

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Sens de l'arrêt : Rejet - irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00214
Numéro NOR : CETATEXT000007502840 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-04-14;03bx00214 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 29 janvier 2003, présentée par M. Michel Y... demeurant Montoux à Mauvezin sur Gupie (Lot et Garonne) ;

M. Michel Y... déclare faire appel du jugement en date du 15 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Marmande en date du 20 juillet 2000 maintenant la sanction de révocation prononcée à son encontre le 16 mars 2000 malgré l'avis du conseil de discipline du 22 mai 2000 ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative : 'La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.' ;

Considérant que la requête de M. Michel Y... ne contient pas l'exposé des faits et moyens exigé par les dispositions précitées ; que l'expiration du délai de recours contentieux en interdit la régularisation ; que, par suite, elle ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ;

ORDONNE :

ARTICLE 1er : La requête de M. Michel Y... est rejetée.

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Michel Y..., à la commune de Marmande, au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde et au ministre de la fonction publique, réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.

Fait à Bordeaux, le 14 avril 2003

Le Président,

Jean-Claude X...

République mande et ordonne au ministre de la fonction publique, réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme

Le Greffier,

Jean Marc Z...

03BX00214 - 2 -


Publications :

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Origine de la décision

Formation : 2eme chambre
Date de la décision : 14/04/2003

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