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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 17 avril 2003, 00BX01868

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX01868
Numéro NOR : CETATEXT000007501535 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-04-17;00bx01868 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 août 2000, présentée pour la SARL LE FOURNIL DE BEGLES, LA FEDERATION DES ENTREPRISES DE BOULANGERIE ET PATISSERIE FRANCAISES et le GROUPEMENT INDEPENDANT DES TERMINAUX DE BOULANGERIE par la SCP Brousse-Cervoni-Petat ;

Les requérants demandent à la cour d'annuler le jugement n° 9701622 du 15 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 juillet 1996 du préfet de Lot et Garonne réglementant le repos hebdomadaire des ouvriers boulangers, boulangers-pâtissiers et la fermeture hebdomadaire au public des boulangeries, boulangeries-pâtisseries, magasins, dépôts ou locaux du Lot et Garonne ensemble la décision du 22 mai 1997 du ministre du travail rejetant leur recours gracieux.

Vu le jugement attaqué ;

Vu, le mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2000, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité qui conclut au rejet de la requête ;

Vu, enregistré le 01 avril 2003, le mémoire par lequel les requérants déclarent se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 : '... les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ..' ;

Considérant que le désistement de la SARL LE FOURNIL DE BEGLES, de LA FEDERATION DES ENTREPRISES DE BOULANGERIE ET PATISSERIE FRANCAISES et du GROUPEMENT INDEPENDANT DES TERMINAUX DE BOULANGERIE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

ARTICLE 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL LE FOURNIL DE BEGLES, de LA FEDERATION DES ENTREPRISES DE BOULANGERIE ET PATISSERIE FRANCAISES et du GROUPEMENT INDEPENDANT DES TERMINAUX DE BOULANGERIE

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL LE FOURNIL DE BEGLES, à LA FEDERATION DES ENTREPRISES DE BOULANGERIE ET PATISSERIE FRANCAISES au GROUPEMENT INDEPENDANT DES TERMINAUX DE BOULANGERIE et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Fait à Bordeaux, le 17 avril 2003

Le Président,

Pierre X...

La République mande et ordonne au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le Greffier,

André Y...

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00BX01868


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DESRAMÉ
Avocat(s) : SCP BROUSSE-CERVONI-PETAT ;

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 17/04/2003

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