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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 17 avril 2003, 00BX02245

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX02245
Numéro NOR : CETATEXT000007502366 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-04-17;00bx02245 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 septembre 2000, présentée pour la COMMUNE DE PINEUILH par le Cabinet Lexia ;

La COMMUNE DE PINEUILH demande à la cour d'annuler le jugement n° 9800409 du 30 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, vu le déféré du préfet de la Gironde, a annulé l'arrêté du maire en date du 30 juillet 1997 accordant à M. et Mme X... un permis de construire pour la réaIisation de cinq maisons de vacances ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu, le mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2002, présenté par le préfet de la Gironde qui conclut au rejet de la requête ;

Vu, enregistré le 19 mars 2003, le mémoire par lequel la COMMUNE DE PINEUILH déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 : '... les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ..' ;

Considérant que le désistement de la COMMUNE DE PINEUILH est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

ARTICLE 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE PINEUILH.

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la COMMUNE DE PINEUILH, à M. et Mme X..., au préfet de la Gironde et au Ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

Fait à Bordeaux, le 17 avril 2003

Le président,

Pierre Y...

La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le Greffier,

André Z...

2

00BX2245


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LARROUMEC
Avocat(s) : SCP BAHUET DORMOY ET ASSOCIÉS ;

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 17/04/2003

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