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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 17 avril 2003, 02BX00602

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX00602
Numéro NOR : CETATEXT000007500993 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-04-17;02bx00602 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 04 avril 2002, présentée pour Mme Christine X... demeurant ..., par la SCP Delom-Maze ;

Mme X... demande à la cour, d'une part, d'annuler le jugement n° 9802619 du 31 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 septembre 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité ensemble la décision de l'inspecteur du travail en date du 24 avril 1998 confirmant l'avis du médecin du travail concluant à l'aptitude de l'intéressée à l'exercice à temps partiel d'un poste de caissière , d'autre part, de condamner l'Etat et la société Casino à lui payer la somme de 1.830 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire enregistré le 22 juillet 2002 présenté par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité qui conclut au rejet de la requête ;

Vu le mémoire enregistré le 02 août 2002 présenté pour la société Distribution Casino France par la SCP de CAUNES qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme X... à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Vu, enregistré le 02 avril 2003, le mémoire par lequel Mme X... déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 : '... les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ...statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; '' ;

Considérant que le désistement de Mme Christine X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Considérant que dans les circonstances de l'affaire il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties fondées sur l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

ARTICLE 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Christine X...

ARTICLE 2 : Les conclusions de Mme X... et de la société Distribution Casino fondées sur l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

ARTICLE 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Christine X..., au Ministre des affaires sociales du travail et de la solidarité et la société Distribution Casino France.

Fait à Bordeaux, le 17 avril 2003

Le Président,

Pierre Y...

La République mande et ordonne au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le Greffier,

André Z...

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02BX00602


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DESRAMÉ
Avocat(s) : DELOM ; DE CAUNES ;

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 17/04/2003

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