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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 17 avril 2003, 02BX00739

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX00739
Numéro NOR : CETATEXT000007502958 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-04-17;02bx00739 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 avril 2002, présentée pour M. Raymond Guy A... demeurant ... (33000), par Me Georges Z... ;

M .TEMPLIER demande à la cour d'annuler le jugement n°0001615 du 5 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune du Haillan du 30 mars 2000 portant refus de permis de construire.

Vu le jugement attaqué ;

Vu, enregistré le 10 mars 2003, le mémoire par lequel M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 : '... les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ..' ;

Considérant que le désistement de M.TEMPLIER est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

ARTICLE 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.TEMPLIER.

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.TEMPLIER et à la commune du Haillan.

Fait à Bordeaux, le 17 avril 2003

Le président,

Pierre X...

La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le Greffier,

André Y...

2

02BX00739


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LARROUMEC
Avocat(s) : GUILHAUME ; DELAVALLADE ;

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 17/04/2003

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