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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 22 avril 2003, 00BX02842

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX02842
Numéro NOR : CETATEXT000007501638 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-04-22;00bx02842 ?

Texte :

Vu l'ordonnance du 30 novembre 2000 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête de Mme Veuve X... RAZOUK ;

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 décembre 2000, présentée par Mme Veuve X...
Y... née Z... Amina demeurant ... ;

Mme Veuve X... RAZOUK demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 22 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordé un secours pour vivre ;

2°) de faire droit à sa demande ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Mme Veuve X... RAZOUK ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2003 :

Classement CNIJ : D

- le rapport de Mlle Roca ;

- les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le premier juge a rejeté la demande de Mme Veuve X... RAZOUK, ressortissante marocaine, regardée comme dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 5 mars 1998, pour absence de conclusions et de moyens présentés dans le délai de recours contentieux ; que la requérante n'émet en appel aucune critique de cette motivation ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme Veuve X... RAZOUK est rejetée.

- 2 -

00BX02842


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. BARROS
Rapporteur ?: Mme ROCA
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre
Date de la décision : 22/04/2003

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