La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

22/04/2003 | FRANCE | N°00BX02842

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 22 avril 2003, 00BX02842


Vu l'ordonnance du 30 novembre 2000 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête de Mme Veuve X... RAZOUK ;

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 décembre 2000, présentée par Mme Veuve X...
Y... née Z... Amina demeurant ... ;

Mme Veuve X... RAZOUK demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 22 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordé un secours pour vivre ;



2°) de faire droit à sa demande ;

.................................................

Vu l'ordonnance du 30 novembre 2000 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête de Mme Veuve X... RAZOUK ;

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 décembre 2000, présentée par Mme Veuve X...
Y... née Z... Amina demeurant ... ;

Mme Veuve X... RAZOUK demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 22 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordé un secours pour vivre ;

2°) de faire droit à sa demande ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Mme Veuve X... RAZOUK ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2003 :

Classement CNIJ : D

- le rapport de Mlle Roca ;

- les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le premier juge a rejeté la demande de Mme Veuve X... RAZOUK, ressortissante marocaine, regardée comme dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 5 mars 1998, pour absence de conclusions et de moyens présentés dans le délai de recours contentieux ; que la requérante n'émet en appel aucune critique de cette motivation ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme Veuve X... RAZOUK est rejetée.

- 2 -

00BX02842


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2eme chambre
Numéro d'arrêt : 00BX02842
Date de la décision : 22/04/2003
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Composition du Tribunal
Président : M. BARROS
Rapporteur ?: Mme ROCA
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-04-22;00bx02842 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award