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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 22 avril 2003, 01BX00417

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX00417
Numéro NOR : CETATEXT000007501488 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-04-22;01bx00417 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 février 2001 présentée par M. Z... demeurant ....

M. Z... demande à la cour d'annuler le jugement n° 9904941 du 11 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant, à l'annulation de la décision du 26 octobre 1998 du ministre du travail et de la solidarité confirmant la décision de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement de la société SOCANO II ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 : ...les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance :... 4º Rejeter les requêtes irrecevables..., entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance .... .

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.411-2 du même code : Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable...

Considérant qu'aux termes de l'article R.612-1 : Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7.

Considérant qu'invité par lettre recommandée du 05 mars 2001, dont il a accusé réception le 14 mars 2001, à régulariser sa requête, dans le délai d'un mois, M. Z... n'y a pas donné suite ; que dès lors sa requête doit être regardée comme entachée d'une irrecevabilité non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'ainsi sa requête ne peut être que rejetée ;

ORDONNE

Article 1er : la requête de M. Lucien A... est rejetée.

Article 2 : la présente ordonnance sera notifiée à M.MEYLON et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Fait à Bordeaux, le 22 avril 2003

Le Président,

Pierre X...

La République mande et ordonne au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le Greffier,

André Y...

2

01BX00417


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DESRAMÉ

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 22/04/2003

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