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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 22 avril 2003, 01BX01416

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX01416
Numéro NOR : CETATEXT000007502971 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-04-22;01bx01416 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 juin 2001, présentée par M. MILOUDI Y... demeurant chez Benyagoub Tifour, cité des 100 logements, n° 59, 48155 Zemmora (Algérie) ;

M. X... demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 19 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension militaire de retraite ;

2°) de faire droit à sa demande ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2003 :

Classement CNIJ : D

- le rapport de Mlle Roca ;

- les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le premier juge a rejeté la demande de M. MILOUDI Y..., ressortissant algérien, tendant à obtenir le bénéfice d'une pension militaire de retraite au motif qu'elle n'était pas accompagnée de la décision attaquée, malgré l'invitation à régulariser qui lui a été adressée ; que le requérant n'émet en appel aucune critique de cette motivation qui ne peut, dès lors, qu'être confirmée ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. MILOUDI Y... est rejetée.

- 2 -

01BX01416


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. BARROS
Rapporteur ?: Mme ROCA
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre
Date de la décision : 22/04/2003

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