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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 22 avril 2003, 01BX01631

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX01631
Numéro NOR : CETATEXT000007501620 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-04-22;01bx01631 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 juillet 2001, présentée par Mme Veuve X... Djemaâ née Y... demeurant 08100 Beni-Ounif (Algérie) ;

Mme Veuve X... Djemaâ demande à la cour :

- d'annuler le jugement du 19 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 20 avril 1994, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ;

- d'annuler cette décision ;

- de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Mme Veuve X... Djemaâ ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2003 :

Classement CNIJ : D

- le rapport de Mlle Roca ;

- les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le premier juge a rejeté la demande de Mme Veuve X... Djemaâ dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 20 avril 1994, portant refus de lui allouer une pension militaire de réversion du fait du décès de son mari survenu en 1984, au motif qu'elle est tardive, le délai de recours de quatre mois résultant de la combinaison des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-7 du code de justice administrative n'ayant pas été respecté ; que la requérante ne conteste pas en appel le motif d'irrecevabilité qui lui a été opposé ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme Veuve X... Djemaâ est rejetée.

- 2 -

01BX01631


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. BARROS
Rapporteur ?: Mme ROCA
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre
Date de la décision : 22/04/2003

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