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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 22 avril 2003, 01BX01652

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX01652
Numéro NOR : CETATEXT000007501623 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-04-22;01bx01652 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 2001, présentée par Mme Veuve Z...
Y... née X... FADMA demeurant école El Bouhaïra, Ouaouizerth Province d'Azilal (Maroc) ;

Mme Veuve RJA Y... demande à la cour :

- d'annuler le jugement du 19 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 27 mai 1999, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ;

- d'annuler cette décision ;

- de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;

Vu le code de justice administrative ;

Classement CNIJ : D

Mme Veuve RJA Y... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2003 :

- le rapport de Mlle Roca ;

- les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le premier juge a rejeté la demande de Mme Veuve RJA Y..., ressortissante marocaine, tendant au bénéfice d'une pension militaire de réversion du fait du décès de son mari, au motif que ce dernier n'était plus titulaire à la date de son décès d'une pension de retraite mais percevait une indemnité personnelle et viagère non réversible aux ayants-cause ; que la requérante ne développe en appel aucun moyen de droit tendant à contester le bien-fondé de cette motivation ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme Veuve RJA Y... est rejetée.

- 2 -

01BX01652


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. BARROS
Rapporteur ?: Mme ROCA
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre
Date de la décision : 22/04/2003

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