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22/04/2003 | FRANCE | N°01BX02405

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 22 avril 2003, 01BX02405


Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 octobre 2001, présentée par Mme X... Khadija demeurant ... Boulemane (Maroc) ;

Mme X... demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 28 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réversion de la pension militaire versée à feu son mari ;

2°) de faire droit à sa demande ;

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Vu le code de justice administrative ;

Mme X... ayant été régulièrement avertie du jour de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 octobre 2001, présentée par Mme X... Khadija demeurant ... Boulemane (Maroc) ;

Mme X... demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 28 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réversion de la pension militaire versée à feu son mari ;

2°) de faire droit à sa demande ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Mme X... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2003 :

Classement CNIJ : D

- le rapport de Mlle Roca ;

- les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le premier juge a rejeté la demande de Mme X..., ressortissante marocaine, tendant à obtenir le bénéfice d'une pension militaire de réversion au motif que cette demande n'était pas accompagnée de la décision attaquée, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que la requérante n'émet en appel aucune critique de cette motivation qui ne peut, dès lors, qu'être confirmée ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

- 2 -

01BX02405


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2eme chambre
Numéro d'arrêt : 01BX02405
Date de la décision : 22/04/2003
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Composition du Tribunal
Président : M. BARROS
Rapporteur ?: Mme ROCA
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-04-22;01bx02405 ?
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