Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 22 avril 2003, 02BX01448

Imprimer

Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX01448
Numéro NOR : CETATEXT000007502973 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-04-22;02bx01448 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 juin 2002 sous le n° 02BX01448 présentée par M. et Mme Joseph X..., demeurant ... (Aude) ;

M. et Mme X... demandent l'exécution du jugement en date du 19 octobre 1994 du tribunal administratif de Montpellier condamnant l'Etat à leur verser la somme de 187 760,06 F et qu'à cette fin, la cour enjoigne à l'Etat de leur verser la somme de 7 602,74 euros, ainsi que la somme de 1 525 euros au titre des frais de procès non compris dans les dépens ;

Vu l'ordonnance en date du 8 juillet 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle consécutive à la demande susvisée ;

...................................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Classement CNIJ : 54-06-07 D

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2003 :

- le rapport de Mme Péneau ;

- les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par jugement en date du 19 octobre 1994, le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat à verser à M. et Mme X... la somme de 187 760, 06 F en réparation du préjudice subi par eux du fait de la saturation en eau d'une parcelle d'arbres fruitiers leur appartenant, liée aux travaux d'aménagement de la RN 9, à l'entrée de Narbonne, au cours du premier trimestre 1990 ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que postérieurement à la présentation par M. et Mme X... des conclusions à fin de l'entière exécution du jugement susmentionné, le directeur de l'équipement de l'Aude a émis un mandat au profit des intéressés portant paiement de la somme de 7 855,47 euros qui leur restait due ; que le jugement du tribunal administratif de Montpellier doit, dans ces conditions, être regardé comme ayant reçu une complète exécution ; que les conclusions de la requête sont devenues sur ce point sans objet ;

Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner l'Etat à verser à M. et Mme X... la somme de 1 000 euros au titre des frais de procès non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. et Mme X... tendant au paiement de la somme de 7 602,74 euros en exécution du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 19 octobre 1994.

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. et Mme X... la somme de 1 000 euros au titre des frais de procès non compris dans les dépens.

- 2 -

02BX01448


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. BARROS
Rapporteur ?: Mme PÉNEAU
Rapporteur public ?: M. REY
Avocat(s) : SCP SCHEUER VERNHET ;

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre
Date de la décision : 22/04/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.