Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 juin 2002 sous le n° 02BX01448 présentée par M. et Mme Joseph X..., demeurant ... (Aude) ;
M. et Mme X... demandent l'exécution du jugement en date du 19 octobre 1994 du tribunal administratif de Montpellier condamnant l'Etat à leur verser la somme de 187 760,06 F et qu'à cette fin, la cour enjoigne à l'Etat de leur verser la somme de 7 602,74 euros, ainsi que la somme de 1 525 euros au titre des frais de procès non compris dans les dépens ;
Vu l'ordonnance en date du 8 juillet 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle consécutive à la demande susvisée ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Classement CNIJ : 54-06-07 D
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2003 :
- le rapport de Mme Péneau ;
- les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
Considérant que par jugement en date du 19 octobre 1994, le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat à verser à M. et Mme X... la somme de 187 760, 06 F en réparation du préjudice subi par eux du fait de la saturation en eau d'une parcelle d'arbres fruitiers leur appartenant, liée aux travaux d'aménagement de la RN 9, à l'entrée de Narbonne, au cours du premier trimestre 1990 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que postérieurement à la présentation par M. et Mme X... des conclusions à fin de l'entière exécution du jugement susmentionné, le directeur de l'équipement de l'Aude a émis un mandat au profit des intéressés portant paiement de la somme de 7 855,47 euros qui leur restait due ; que le jugement du tribunal administratif de Montpellier doit, dans ces conditions, être regardé comme ayant reçu une complète exécution ; que les conclusions de la requête sont devenues sur ce point sans objet ;
Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner l'Etat à verser à M. et Mme X... la somme de 1 000 euros au titre des frais de procès non compris dans les dépens ;
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. et Mme X... tendant au paiement de la somme de 7 602,74 euros en exécution du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 19 octobre 1994.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. et Mme X... la somme de 1 000 euros au titre des frais de procès non compris dans les dépens.
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02BX01448
