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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 22 avril 2003, 02BX02490

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX02490
Numéro NOR : CETATEXT000007499112 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-04-22;02bx02490 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 09 décembre 2002 présentée par Mme Z... Marie-Pierre demeurant ... (92100) ;

Mme Z... demande à la cour :

- d'annuler le jugement n° 0000341 du 1er octobre 2002 du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Saint Jean de Luz en date du 21 avril 1987 l'autorisant à occuper le domaine public au droit de l'immeuble sis rue Etcheverrigaray en tant qu'elle comporte une restriction d'usage exclusif de terrasse couverte du restaurant LePetitChalut .

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 février 2003, présenté par la commune de Saint-Jean de Luz , qui conclut au rejet de la requête ;

Vu le mémoire, enregistré le 05 mars 2003, par lequel Mme Z... Marie-Pierre déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : '... les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ... 1') Donner acte des désistements ... ;

Considérant que le désistement de la requête de Mme Z... Marie-Pierre est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte

O R D O N N E :

ARTICLE 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Z... Marie-Pierre .

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Z... Marie-Pierre et à la commune de Saint-Jean de Luz.

Fait à Bordeaux, le 22 avril 2003

Le Président,

Pierre X...

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le Greffier,

André Y...

02BX02490 -1-


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DESRAMÉ

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 22/04/2003

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