La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

22/04/2003 | FRANCE | N°02BX02490

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 22 avril 2003, 02BX02490


Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 09 décembre 2002 présentée par Mme Z... Marie-Pierre demeurant ... (92100) ;

Mme Z... demande à la cour :

- d'annuler le jugement n° 0000341 du 1er octobre 2002 du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Saint Jean de Luz en date du 21 avril 1987 l'autorisant à occuper le domaine public au droit de l'immeuble sis rue Etcheverrigaray en tant qu'elle comporte une restriction d'usage exclusif de terrasse couverte du restaurant

LePetitChalut .

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 09 décembre 2002 présentée par Mme Z... Marie-Pierre demeurant ... (92100) ;

Mme Z... demande à la cour :

- d'annuler le jugement n° 0000341 du 1er octobre 2002 du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Saint Jean de Luz en date du 21 avril 1987 l'autorisant à occuper le domaine public au droit de l'immeuble sis rue Etcheverrigaray en tant qu'elle comporte une restriction d'usage exclusif de terrasse couverte du restaurant LePetitChalut .

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 février 2003, présenté par la commune de Saint-Jean de Luz , qui conclut au rejet de la requête ;

Vu le mémoire, enregistré le 05 mars 2003, par lequel Mme Z... Marie-Pierre déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : '... les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ... 1') Donner acte des désistements ... ;

Considérant que le désistement de la requête de Mme Z... Marie-Pierre est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte

O R D O N N E :

ARTICLE 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Z... Marie-Pierre .

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Z... Marie-Pierre et à la commune de Saint-Jean de Luz.

Fait à Bordeaux, le 22 avril 2003

Le Président,

Pierre X...

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le Greffier,

André Y...

02BX02490 -1-


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1ere chambre
Numéro d'arrêt : 02BX02490
Date de la décision : 22/04/2003
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. DESRAMÉ

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-04-22;02bx02490 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award