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24/04/2003 | FRANCE | N°99BX00562

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 24 avril 2003, 99BX00562


Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 mars 1999, présentée pour M. et Mme Y... demeurant à Bougarber (64230), par la SCP Esposito-Sesma ;

M. et Mme Y... demandent à la cour :

- d'annuler le jugement en date du 19 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis à tiers détenteur émis par le trésorier d'Aire-sur-Adour auprès de l'office national interprofessionnel des céréales pour avoir paiement de créances réclamées par l

'association foncière de remembrement de Saint-Agnet au titre des années 1993, ...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 mars 1999, présentée pour M. et Mme Y... demeurant à Bougarber (64230), par la SCP Esposito-Sesma ;

M. et Mme Y... demandent à la cour :

- d'annuler le jugement en date du 19 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis à tiers détenteur émis par le trésorier d'Aire-sur-Adour auprès de l'office national interprofessionnel des céréales pour avoir paiement de créances réclamées par l'association foncière de remembrement de Saint-Agnet au titre des années 1993, 1994 et 1995 pour un total de 22 772 F et par le syndicat de Bahus-Aire au titre des années 1994, 1995 et 1996 pour un total de 7 681 F ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir du commandement en date du 30 juillet 1991 émis par le trésor public pour avoir paiement de créances réclamées par le syndicat de Bahus-Aire ;

- de prononcer la décharge des sommes réclamées ;

- de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu les mémoires présentés pour M. et Mme Y... et enregistrés les 24 février, 31 mai et 11 septembre 2000, qui concluent aux mêmes fins que la requête ;

Vu les mémoires du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, enregistrés les 6 janvier, 5 mai, 27 juillet et 5 octobre 2000, qui concluent au rejet de la requête ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu, enregistré le 7 janvier 2003, le mémoire par lequel M. et Mme Y... déclarent se désister de leur requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1 ;

Considérant qu'en vertu de l'article R.222-1 du code de justice administrative : ...Les présidents de formation de jugement ... des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ... ;

Considérant que le désistement de M. et Mme Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

ORDONNE :

ARTICLE 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme Y....

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme Y... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Fait à Bordeaux,

Le 24 avril 2003

Le président de chambre

Henri X...

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Corinne Z...

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99BX00562


Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme TEXIER
Rapporteur public ?: Mme BOULARD
Avocat(s) : CAROLE SESMA ;

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3eme chambre
Date de la décision : 24/04/2003
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 99BX00562
Numéro NOR : CETATEXT000007500989 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-04-24;99bx00562 ?
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