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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 24 avril 2003, 99BX00562

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX00562
Numéro NOR : CETATEXT000007500989 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-04-24;99bx00562 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 mars 1999, présentée pour M. et Mme Y... demeurant à Bougarber (64230), par la SCP Esposito-Sesma ;

M. et Mme Y... demandent à la cour :

- d'annuler le jugement en date du 19 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis à tiers détenteur émis par le trésorier d'Aire-sur-Adour auprès de l'office national interprofessionnel des céréales pour avoir paiement de créances réclamées par l'association foncière de remembrement de Saint-Agnet au titre des années 1993, 1994 et 1995 pour un total de 22 772 F et par le syndicat de Bahus-Aire au titre des années 1994, 1995 et 1996 pour un total de 7 681 F ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir du commandement en date du 30 juillet 1991 émis par le trésor public pour avoir paiement de créances réclamées par le syndicat de Bahus-Aire ;

- de prononcer la décharge des sommes réclamées ;

- de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu les mémoires présentés pour M. et Mme Y... et enregistrés les 24 février, 31 mai et 11 septembre 2000, qui concluent aux mêmes fins que la requête ;

Vu les mémoires du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, enregistrés les 6 janvier, 5 mai, 27 juillet et 5 octobre 2000, qui concluent au rejet de la requête ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu, enregistré le 7 janvier 2003, le mémoire par lequel M. et Mme Y... déclarent se désister de leur requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1 ;

Considérant qu'en vertu de l'article R.222-1 du code de justice administrative : ...Les présidents de formation de jugement ... des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ... ;

Considérant que le désistement de M. et Mme Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

ORDONNE :

ARTICLE 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme Y....

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme Y... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Fait à Bordeaux,

Le 24 avril 2003

Le président de chambre

Henri X...

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Corinne Z...

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99BX00562


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme TEXIER
Rapporteur public ?: Mme BOULARD
Avocat(s) : CAROLE SESMA ;

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre
Date de la décision : 24/04/2003

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