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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 25 avril 2003, 01BX00430

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX00430
Numéro NOR : CETATEXT000007501495 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-04-25;01bx00430 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 février 2001 présentée par M. VIET X... demeurant à Belfort du Quercy Lalbenque ( 46230)

M. Z... demande à la cour d'annuler un jugement n° 9801471 du 14 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 16 septembre 1997 du recteur de l'académie de Toulouse n'ayant accepté de lui verser que les 10/12èmes de la deuxième fraction de son indemnité spéciale d'éloignement.

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 : ...les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance :... 4º Rejeter les requêtes irrecevables..., entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ....

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.411-2 du même code : Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable..

Considérant qu'aux termes de l'article R.612-2 : S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R.411-2,...la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure.

A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une mise en demeure par le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, par le président de la sous-section chargée de l'instruction, les irrecevabilités prévues aux articles R.411-2...ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance.La mise en demeure le mentionne.Dans les cas prévus aux articles R. 411-2, ... le délai prévu à l'alinéa précédent est interrompu par une demande d'aide juridictionnelle. ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la requête de M. Z... n'était pas revêtue du timbre fiscal prévu par l'article 1089B du code général des impôts, qu'invité par lettre recommandée du 05 janvier 2001, dont il a accusé réception le 13 janvier 2001, à régulariser sa requête, dans le délai de un mois, M. Z... n'y a pas donné suite dans le délai imparti ; qu'ainsi la requête n'est plus susceptible d'être régularisée en cours d'instance et ne peut qu'être rejetée comme irrecevable.

ORDONNE

Article 1er : la requête de M. VIET X... est rejetée.

Article 2 : la présente ordonnance sera notifiée à M. VIET X... et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

Fait à Bordeaux, le 25 avril 2003

La République mande et ordonne au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche., en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le Greffier,

André Y...

2

01BX00430


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BICHET

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 25/04/2003

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