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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 25 avril 2003, 01BX00549

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX00549
Numéro NOR : CETATEXT000007500986 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-04-25;01bx00549 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 05 mars 2001 présentée pour la COMMUNE DE REBENACQ (64260) par son maire ;

La COMMUNE DE REBENACQ demande à la cour :

- d'annuler le jugement n° 9700007 du 8 décembre 2000, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Pau, vu la demande de l'association Puch qu'es aquiu, a annulé l'arrêté du maire du 7 novembre 1996 autorisant la création d'un lotissement de quinze lots. ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 04 avril 2001, présenté pour l'association Puch qu'es aquiu, par Me Jean-Claude A..., qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la COMMUNE DE REBENACQ à verser à l'association Puch qu'es aquiu, la somme de 2000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 02 avril 2001, par lequel le maire de la COMMUNE DE REBENACQ en application de la délibération du conseil municipal de la commune en date du 7 mars 2001 déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : '... les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ... 1') Donner acte des désistements ; ... 5') statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1... ' ;

Considérant que le désistement de la requête de la COMMUNE DE REBENACQ est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Considérant que dans les circonstances de l'affaire il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties fondées sur les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

ARTICLE 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE REBENACQ .

ARTICLE 2 : Les conclusions de l'association Puch qu'es aquiu fondées sur l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

ARTICLE 3 : La présente ordonnance sera notifiée COMMUNE DE REBENACQ et à l'association Puch qu'es aquiu et à M. X... Robert.

Fait à Bordeaux, le 25 avril 2003

Le président,

Pierre Y...

La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le Greffier,

André Z...

01BX00549 -2-


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BICHET
Avocat(s) : PIEDBOIS ;

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 25/04/2003

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