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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 25 avril 2003, 02BX00247

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX00247
Numéro NOR : CETATEXT000007502845 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-04-25;02bx00247 ?

Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BICHET
Avocat(s) : SCP CATUGIER-DUSAN ; DECKER ET ASSOCIES ; BOUYSSOU ;

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 25/04/2003

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