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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 25 avril 2003, 02BX02274

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX02274
Numéro NOR : CETATEXT000007502370 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-04-25;02bx02274 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 novembre 2002, présentée pour M. Christian Y... demeurant ... Villeneuve-sur-Lot (47300) par Maître Nathalie B... ;

M. Y... demande à la cour d'annuler le jugement n° 0100703 du 13 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 janvier 2001 du maire de la commune de Villeneuve sur Lot délivrant des permis de construire à M. Pierre Z..., et de condamner la commune à lui payer la somme de 1600 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu, le mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2002, présenté par la commune de Villeneuve-sur-Lot qui conclut au rejet de la requête ;

Vu, enregistré le 18 mars 2003, le mémoire par lequel M.COLLING déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 : '... les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ..' ; ... 5') statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1... ' ;

Considérant que le désistement de M. Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Considérant que dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. Y... fondées sur l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

ARTICLE 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Y....

ARTICLE 2 : Les conclusions de M. Y... tendant à la mise en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

ARTICLE 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Y..., à la commune de Villeneuve-sur-Lot et à M. Z....

Fait à Bordeaux, le 25 avril 2003

Le président,

Pierre X...

La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le Greffier,

André A...

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02BX2274

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LARROUMEC
Avocat(s) : ROMAIN ;

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 25/04/2003

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