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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 25 avril 2003, 02BX02282

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX02282
Numéro NOR : CETATEXT000007500121 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-04-25;02bx02282 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 novembre 2002 présentée par M. Jean-Alexis A... demeurant 2, rue A. de Lamartine Sant-Seurin sur l'Isle (33660)

M. Jean-Alexis A... déclare faire appel d'une ordonnance n° 0201609 du 12 septembre 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa plainte à l'encontre de son voisin M. Bertrand Z..., en raison des gênes importantes causées par l'édification d'un barbecue contre un mur mitoyen. ;

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 : ...les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance :... 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ....Les présidents des cours administratives d'appel et les présidents de formation de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, ...rejeter les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1º à 6º du présent article ;

Considérant que le tribunal administratif a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de M. Jean-Alexis A... dirigées contre les agissements de son voisin ; que M. Jean-Alexis A... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée ; que dés lors ses moyens développés en appel qui ne sont dirigés contre aucune décision administrative sont sans portée utile ; qu'ainsi la requête de M. Jean-Alexis A... ne peut qu'être rejetée .

ORDONNE

Article 1er : la requête de M. Jean-Alexis A... est rejetée.

Article 2 : la présente ordonnance sera notifiée à M. Jean-Alexis A....

Fait à Bordeaux, le 25 avril 2003

Le président,

Pierre X...

La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le Greffier,

André Y...

2

02BX02282


Publications :

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Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 25/04/2003

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