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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 25 avril 2003, 03BX00727

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Récusation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00727
Numéro NOR : CETATEXT000007500972 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-04-25;03bx00727 ?

Texte :

Vu les pièces transmises par ladite ordonnance et enregistrées le même jour, soit :

- la requête introductive et les mémoires ampliatifs présentés pour la A... PAUL D'OREL par Me Pierre Z..., avoué près la cour d'appel de Pau, demandant au tribunal administratif de Pau, ou au tribunal auquel l'affaire aura été déférée, de 'prononcer la responsabilité de l'Etat' et de lui allouer les sommes dont elle fera état ultérieurement en réparation du préjudice subi et en remboursement de frais ; la société requérante soutient que les conditions dans lesquelles s'est déroulée la procédure d'imposition et de réclamation afférente à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de l'année 1991 et dans lesquelles a été partiellement rejetée sa contestation introduite devant le tribunal administratif, avant que la cour la décharge intégralement des impositions en litige, sont de nature à mettre en jeu la responsabilité de l'Etat ; que ces mêmes conditions justifient que sa demande de réparation soit renvoyée à un autre tribunal administratif pour cause de suspicion légitime ;

- le mémoire présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient, à titre principal, l'irrecevabilité de cette requête, notamment en raison de l'absence de demande préalable de la société requérante susceptible de lier le contentieux et, à titre subsidiaire, l'absence de toute faute susceptible d'engager la responsabilité de l'administration ;

Vu, transmis par le tribunal administratif de Pau le 28 mars 2003 et enregistré à la cour le 31 mars 2003, le mémoire en réplique présenté pour la A... PAUL D'OREL, qui conclut aux mêmes fins que la requête ; elle soutient notamment que c'est l'arrêt rendu par la cour le 18 janvier 2000 qui constitue la décision attaquée au sens de l'article R.421-1 du code de justice administrative, dans la mesure où, bien qu'il ait prononcé la décharge totale des impositions contestées, cet arrêt a omis de statuer sur les moyens mettant en cause la régularité de la procédure d'imposition et de la procédure contentieuse ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'arrêt du 18 janvier 2000, par lequel la cour a notamment déchargé la A... PAUL D'OREL des droits et majorations afférents à la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle contestait ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.222-1 et R.351-4 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : 'Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ... et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ... 3' Constater qu'il n°y a pas lieu de statuer sur une requête ... 4' Rejeter les requêtes ... qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ...' ;

Sur l'action en responsabilité :

Considérant qu'aux termes de l'article R.351-4 du code de justice administrative : 'Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n°y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions' ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier transmis par le tribunal administratif de Pau que l'action en responsabilité intentée contre l'Etat par la A... PAUL D'OREL n°a été précédée d'aucune demande adressée à l'administration et, par conséquent, d'aucune décision administrative susceptible de lier le contentieux ; que, contrairement à ce que soutient la société requérante, l'arrêt susvisé du 18 janvier 2000, qui constitue un acte de nature juridictionnelle, ne peut en aucune manière être regardé comme une telle décision ; que, par suite, les conclusions formulées sur ce fondement sont manifestement irrecevables ; que cette irrecevabilité n°est pas susceptible d'être couverte en cours d'instance dès lors qu'elle est expressément opposée, à titre principal, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; que, dans ces conditions, la cour étant, en vertu des dispositions susmentionnées de l'article R.351-4 du code de justice administrative, compétente pour rejeter elle-même de telles conclusions nonobstant son incompétence pour juger l'action en responsabilité, il y a lieu de rejeter lesdites conclusions par application de l'article R.222-1 précité du même code ;

Sur la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime :

Considérant que le rejet pour irrecevabilité de l'action en responsabilité engagée par la A... PAUL D'OREL rend sans objet sa demande tendant à ce que cette action soit jugée par une autre juridiction ; qu'il n°y a, dès lors, pas lieu de statuer sur cette demande ;

ORDONNE :

ARTICLE 1er : Les conclusions de la requête de la A... PAUL D'OREL fondées sur la responsabilité de l'Etat sont rejetées.

ARTICLE 2 : Il n°y a pas lieu de statuer sur la demande de la A... PAUL D'OREL tendant au renvoi de l'affaire devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime.

ARTICLE 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la A... PAUL D'OREL, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au président du tribunal administratif de Pau.

Fait à Bordeaux,

le 25 avril 2003

Le Président de chambre

Henri X...

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Corinne Y...

3

03BX00727


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHAVRIER
Avocat(s) : MARBOT ;

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre
Date de la décision : 25/04/2003

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