Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 28 avril 2003, 00BX01536

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX01536
Numéro NOR : CETATEXT000007501965 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-04-28;00bx01536 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 2000 présenté par Mme veuve X... ABDALLAH demeurant ... (99352) ;

Mme veuve X... ABDALLAH déclare faire appel du jugement n° 9900012 du 27 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de pension militaire de reversion ;

Vu l'ordonnance du 13 juillet 2000 dispensant l'affaire d'instruction ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : ... Les présidents de formations de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 4°) rejeter les requêtes... qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ;

Considérant que la requête susvisée de Mme veuve X... ABDALLAH ne satisfait pas à ces prescriptions car elle ne contient pas l'exposé des faits et des moyens : que l'expiration du délai d'appel fait obstacle à ce que puisse être prise en compte la production ultérieure de tels éléments, que dès lors cette requête ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ;

ORDONNE

Article 1er : la requête de Mme veuve X... ABDALLAH est rejetée.

Article 2 : la présente ordonnance sera notifiée à Mme veuve X... ABDALLAH.

Fait à Bordeaux, le 26 avril 2003

Le Président,

Pierre CHOISSELET

La République mande et ordonne au ministre de la défense, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le Greffier,

André Y...

2

00BX01536


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHOISSELET

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 28/04/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.