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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 28 avril 2003, 02BX01378

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX01378
Numéro NOR : CETATEXT000007502866 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-04-28;02bx01378 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 11 juillet 2002 présentée pour la société VALEO par la Société d'avocats Arnaud Claude Nicolas B... ;

La société VALEO demande à la cour :

- d'annuler le jugement n° 0101414 du 16 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 août 2000 du maire de la commune de Couzeix accordant à M. et Mme Z... un permis de construire deux bâtiments, un à usage artisanal et l'autre à usage d'habitation.

- de condamner la commune de Couzeix et les époux Z... à lui verser 1.524,49 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2002, présenté pour M. et Mme Z..., par Me A... Emmanuel qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société VALEO à leur verser la somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 06 janvier 2003, présenté pour la commune de Couzeix par la SCP Dauriac Pauliat-Defaye qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société VALEO à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 17 février 2003, présenté par la société VALEO qui déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu le mémoire enregistré le 28 février 2003 présenté par la commune de Couzeix qui accepte le désistement et renonce à l'application à son profit des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire enregistré le 03 mars 2003 présenté par les époux Z... qui acceptent le désistement et renoncent à l'application à leur profit des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : '... les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ... 1') Donner acte des désistements ; ... 5') statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1... ' ;

Considérant que le désistement de la requête de la société VALEO est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Considérant que dans les circonstances de l'affaire il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties fondées sur les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

ARTICLE 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société VALEO.

ARTICLE 2 : Les conclusions des parties fondées sur l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

ARTICLE 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société VALEO, à la commune de Couzeix et aux époux Z....

Fait à Bordeaux, le 28 avril 2003

Le Président,

Pierre X...

La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le Greffier,

André Y...

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02BX01378 --


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BICHET
Avocat(s) : CLAUDE ; LEMASSON ; PAULIAT-DEFAYE ;

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 28/04/2003

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